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Article AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)

Article AUTONOME (Arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger)



A N N E X E S
A N N E X E I
ASSIGNATION COMPTABLE DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT
RELEVANT DU DÉCRET N° 65-845 DU 4 OCTOBRE 1965 MODIFIÉ




RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'ORDONNATEUR
(dans l'ordre alphabétique des régions)

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Bas-Rhin, Haut-Rhin

Directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin

Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques

Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde

Allier, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire

Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme

Calvados, Manche, Orne

Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados

Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne

Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or

Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan

Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret

Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire

Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Corse-du-Sud, Haute-Corse

Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud

Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

Directeur régional des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs

Guadeloupe

Directeur régional des finances publiques de Martinique

Guyane

Directeur régional des finances publiques de Martinique

Eure, Seine-Maritime

Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de Seine-Maritime

Paris

Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Seine-et-Marne, Val-de-Marne

Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne

Yvelines, Essonne

Directeur départemental des finances publiques des Yvelines

Hauts-de-Seine, Val-d'Oise

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis

Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales

Directeur régional des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault

Corrèze, Creuse, Haute-Vienne

Directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges

Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle

Martinique

Directeur régional des finances publiques de Martinique

Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne

Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne

Nord, Pas-de-Calais

Directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-calais et du département du Nord

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée

Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique

Aisne, Oise, Somme

Directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme

Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

Directeur régional des finances publique du Limousin et du département de la Haute-Vienne

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Alpes-Maritimes, Var

Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes

Réunion

Directeur régional des finances publiques de La Réunion

Ain, Loire, Rhône

Directeur régional de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône

Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie

Directeur départemental des finances publiques de l'Isère



A N N E X E I I
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES
A. ― Ministère de la culture et de la communication




CATÉGORIE DE PERSONNEL

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles

Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Personnels des écoles normales supérieures d'architecture




B. ― Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l'aménagement du territoire




CATÉGORIE DE PERSONNEL

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Personnels des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer hors Mayotte

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du Centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010




C. ― Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche




ACADÉMIE

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Créteil (enseignement supérieur)

Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis

Paris (enseignement du 1er et du 2nd degré)




D. ― Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
et ministère de l'économie, des finances et de l'industrie




SERVICE

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Direction générale des douanes et droits indirects

Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières

Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis

Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France

 

Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports

 

Centre informatique douanier d'Osny

 

Services spécialisés de la direction générale des finances publiques

Ecole nationale des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis

Trésorerie générale de l'assistance publique

Directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis

Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Est (La Plaine-Saint-Denis)

Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest (La Plaine-Saint-Denis)

 

Direction des grandes entreprises (Pantin)

 

Direction nationale d'enquêtes fiscales (Pantin)

 

Direction des vérifications nationales et internationales (Pantin)

 

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Noisy-le-Grand)

 

Service national de documentation du cadastre (Saint-Germain-en-Laye)

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer hors Mayotte

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Service commun des laboratoires des ministères économique et financier

Personnels issus de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Personnels issus de la direction générale des douanes et droits indirects




E. ― Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration




SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon

Directeur départemental des finances publiques de l'Isère

Chefs de district en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises (archipel de Crozet, archipel des Kerguelen, îles Saint-Paul et Amsterdam, Terre Adélie, îles Eparses)

Directeur régional des finances publiques de La Réunion



F. ― Services du Premier ministre. ― Juridictions administratives et financières




SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Chambres régionales des comptes




G. ― Services déconcentrés du ministère de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement




SERVICE OU CATÉGORIE DE PERSONNEL

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France

Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France

 

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France

 

Personnels des services déconcentrés relevant de corps gérés par le secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine

Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du Centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste dans les services déconcentrés)

 

Service d'études techniques des routes et autoroutes de Sourdun (77)




H. ― Ministère de la défense et des anciens combattants




CATÉGORIE DE PERSONNEL
en poste en métropole ou services

COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA PAYE
sans ordonnancement préalable

Personnels civils de l'armée de terre et personnels civils de la gendarmerie (délégation de gestion avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration)

Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde

Personnels des directions interdépartementales des anciens combattants

 

Personnels civils de l'armée de l'air

Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Brest

Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Cherbourg

Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Personnels civils de la direction du commissariat de la marine de Toulon

Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Personnels civils et militaires de la direction générale de l'armement

Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Officiers généraux de 2e section rappelés à l'activité par voie de vacation