Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-568 du 24 avril 2012 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Après le quatrième alinéa de l'article 10 du même décret il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle concourt à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable et la coordonne, pour les ministères mentionnés à l'article 1er. »