Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 mars 2012 fixant le montant du versement à effectuer au titre des résultats excédentaires 2008, 2009 et 2010 par le régime d'assurance vieillesse de Mayotte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse)

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.