L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « par catégorie d'emplois » sont remplacés par les mots : « pour les emplois de directeur d'établissement public de santé ou pour les autres emplois fonctionnels » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « mentionné au troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « des personnels de direction ».