Le quatrième alinéa de l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné. »
Toutefois, cet alinéa demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.