Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus)

L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel est abrogé à compter du 1er janvier 2013.