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Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 20 avril 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 20 avril 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Gilbert HIEGEL, attaché principal, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes publics suivants, en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé :
Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale (GIP INTER).