Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs)


Après l'article R. * 131-7, est insérée une sous-section 2 ainsi rédigée :


« Sous-section 2



« Equipements et répartition des frais de chauffage
dans les immeubles collectifs à usage principal autre que d'habitation »