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A N N E X E S

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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive postale 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, et notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (6°), R. 1-1-14 et R. 1-1-15 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, et notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2010-123 du 10 février 2010 relative à La Poste et aux activités postales ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la consultation publique sur les restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, menée du 17 janvier 2012 au 10 février 2012 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Conformément au code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « ARCEP ») est tenue de veiller au service universel, à la tarification des prestations relevant du service universel et à l'équilibre de son financement.
Pour l'exercice de ses missions, l'ARCEP doit disposer d'une information comptable suffisante et adaptée.
Par sa décision n° 2007-0443 en date du 15 mai 2007 relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, l'ARCEP a fixé le format des restitutions réglementaires attendues de La Poste, présentant un caractère annuel et systématique tenant compte à la fois de ce qu'exige la mise en œuvre efficace des missions de l'ARCEP et des capacités du système comptable de La Poste. Cette décision a permis à l'ARCEP de disposer à ce jour de données comptables comparables sur les cinq exercices comptables 2006 à 2010.
La présente décision a pour objet de faire évoluer ces restitutions à compter de l'exercice 2011. Elle intervient à la suite de la disparition, le 1er janvier 2011, du secteur réservé à La Poste et prend en compte les éléments comptables indispensables pour permettre à l'ARCEP « de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel (...) » (6° de l'article L. 5-2 du CPCE).

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Fait à Paris, le 14 février 2012.

Le président,

J.-L. Silicani

\n\n (1) Les maquettes de ces restitutions sont présentées dans l'annexe « Maquette des restitutions définies par la décision n° 2007-0443 de l'ARCEP ».\n (2) Il peut s'agir par exemple de l'utilisation de salles, de la mise à disposition de personnels ou encore de frais de gestion pour le compte des filiales du groupe La Poste.\n (3) Ces périmètres ne sont pas nécessairement calés sur ceux pilotés métiers, dans la mesure où un produit colis peut, par exemple, être traité par une entité comptable du courrier. La totalité des coûts du produit colis considéré ne proviendrait pas uniquement, dans ce cas, du périmètre piloté par le métier colis.\n (4) Voir l'avis de l'ARCEP n° 2011-0416 en date du 7 avril 2011.\n (5) L'ARCEP a estimé indispensable :\n ― « que les restitutions réglementaires établies par La Poste soient plus clairement articulées avec les comptes de l'établissement public et les comptes consolidés du groupe ;\n ― que les coûts exposés explicitent une segmentation pertinente reflétant logiquement le découpage de la chaîne de production, c'est-à-dire, en pratique, les processus suivants : guichet, collecte, tri-transit, transport, travaux intérieurs, travaux extérieurs, autres coûts ;\n ― qu'elles permettent l'établissement de comptes d'exploitation par produit et pas seulement de comptes séparés. »\n (6) Compte tenu du lancement tardif en 2011 de la gamme « lettre verte » (au 1er octobre) et de la faible part des volumes associés pour l'année 2011, les valeurs correspondant à la « lettre verte » sont intégrées pour l'exercice 2011 dans la catégorie « lettre ordinaire et produits assimilés ».\n Toutefois, afin de disposer d'informations relatives à cette gamme de produits, la restitution R 5 présente, pour l'exercice 2011, les données de chiffres d'affaires et de coûts de l'ensemble de la gamme lettre verte.\n (7) Voir schéma 2 : périmètres issus de la modélisation et l'allocation.\n (8) Compte tenu de la date de lancement de la gamme « lettre verte » (1er octobre 2011) et de la faible part des volumes qui en résulte pour l'année 2011, les valeurs correspondant à la « lettre verte » ne seront intégrées qu'à partir des restitutions portant sur l'exercice 2012.\n\n" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000025740594", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000025740594", "id": "JORFARTI000025740617", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "JORFARTI000025740617", "liens_entrants": true }

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