Article 8 AUTONOME (Décision n° 2012-0207 du 14 février 2012 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques)
Article 8 AUTONOME (Décision n° 2012-0207 du 14 février 2012 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques)
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.