Article 6 AUTONOME (Décision n° 2012-0207 du 14 février 2012 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques)

A compter de l'exercice comptable 2012, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice les comptes d'exploitation relatifs à la lettre verte timbre-poste de moins de 20 g selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision.