Article 5 AUTONOME (Décision n° 2012-0207 du 14 février 2012 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques)

Pour l'exercice comptable 2011, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet 2012 le compte d'exploitation relatif à la gamme « lettre verte » (timbre-poste et destinée aux entreprises) selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision.