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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2012-0207 du 14 février 2012 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2012-0207 du 14 février 2012 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques)


La Poste fournit, à la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le compte d'exploitation des principales prestations postales établi selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision.