Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-0207 du 14 février 2012 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques)

Les restitutions mentionnées à l'article 1er sont vérifiées par l'organisme indépendant agréé mentionné au 6° de l'article L. 5-2 du CPCE et donnent lieu à une déclaration de conformité de sa part.