Article 7 AUTONOME (Décret n° 2012-543 du 23 avril 2012 relatif aux aides aux cinémas du monde)

L'aide est accordée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français prise après avis de la commission des aides aux cinémas du monde prévue au chapitre II.