Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 avril 2012 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Marseille (13))

L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif dénommé « Chutes Lavie », sis 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille, est abrogé.