Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels)

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.