1° L'article D. 113-20 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la demande d'indemnités » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année de la demande de l'indemnité » ;
b) A la première phrase du 5°, les mots : « de la première demande d'indemnité » sont remplacés par les mots : « du premier paiement » ;
c) Au cinquième alinéa du 7°, les mots : « zones de piémont et défavorisée simple » sont remplacés par les mots : « autres zones défavorisées » ;
2° A la dernière phrase du 1° de l'article D. 113-21 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme), un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ; » sont remplacés par les mots : « soit dans les cinq ans qui suivent sa date d'installation, un droit d'utilisation du foncier (en propriété ou en location par bail à ferme) pour au moins une demi-SMI. Ces dispositions sont également applicables à un jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et devenant associé d'un GAEC issu de la transformation d'une société civile agricole dans laquelle il était associé depuis moins de cinq ans ; ».