Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière)

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.