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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de la sécurité routière)


L'article R. 411-12 du code de la route est complété ainsi qu'il suit :
« Pour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des gestionnaires des voies concernées. »