Le II de l'article R. 411-10 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
― la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
― l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. »