Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires)

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.