Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales)

I. ― Au 8° de l'article R. 950-1, le mot : « et » est supprimé et, après la référence : « R. 812-23 », sont ajoutés les mots : «, et des articles R. 814-158 à R. 814-169 ».
II. ― A l'article R. 958-1, le mot : « mandataires » est remplacé par le mot : « administrateurs ».