Article 4 AUTONOME (Décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001)

Les documents mentionnés à l'article 6 du décret du 21 janvier 2009 susvisé attestant de l'existence juridique de l'entreprise créée ou reprise et de la réalité de son activité sont communiqués par l'intéressé à DCNS.