Article 3 AUTONOME (Décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001)

Pour les ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er, la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé est transmise au ministre de la défense par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
Cette liste détermine les fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire. Elle fait l'objet d'un arrêté dans les conditions prévues au IV de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
La décision d'attribution de l'indemnité de départ volontaire est prise par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.