III. ― Personnes physiques ou morales concernées par cette collecte d'informations
Dans ce qui suit, seules sont concernées les personnes physiques ou morales qui détiennent au moins un système autonome [AS (11)] interconnecté avec au moins deux autres AS.
Dans le cadre de la présente décision, l'Autorité distingue deux catégories d'acteurs :
Catégorie 1 :
― les opérateurs de communications électroniques soumis à l'obligation de se déclarer auprès de l'Autorité au titre de l'article L. 33-1 du CPCE ;
Catégorie 2 :
― les opérateurs de communications électroniques n'appartenant pas à la catégorie 1 qui disposent d'une relation d'interconnexion de données avec au moins un opérateur de communications électroniques appartenant à la catégorie 1 ;
― les FSCPL qui disposent, pour l'acheminement de données, d'une relation directe avec au moins un opérateur de communications électroniques appartenant à la catégorie 1 et qui ont engagé une démarche active afin que leurs services ou contenus soient utilisés ou consultés par des utilisateurs finals situés en France.
Les éléments à prendre en compte pour caractériser une démarche active d'un FSCPL à l'égard des utilisateurs finals situés en France pourront, par exemple, être le fait de :
― disposer d'un ou plusieurs sites internet utilisant le domaine de premier niveau « .fr » ou tout autre domaine de premier niveau correspondant à un territoire français (par exemple : « .re », « .pm », « .gf », « .tf », etc.) ;
― proposer des contenus en français ;
― proposer des produits ou des services étant livrés ou fournis en France, de manière significative ;
― être établi sur le territoire français (12).
L'ensemble des personnes appartenant à la catégorie 1 devront répondre au questionnaire figurant en annexe à la présente décision.
L'Autorité pourra également, lorsqu'elle l'estime nécessaire, pour vérifier et compléter les informations recueillies auprès des personnes appartenant à la catégorie 1, recueillir auprès des personnes appartenant à la catégorie 2 tout ou partie des informations figurant dans ce questionnaire.