Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges)

Dans toutes les dispositions de nature réglementaire prises en application ou faisant référence à des dispositions du présent décret, le terme : « préparation » est remplacé par le terme : « mélange ».