Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale)

Les articles 1er, 4 à 6,9 à 12,16,17 et 19 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 susvisé sont abrogés.