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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)


Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Au c, après les mots : « aux enchères », sont insérés les mots : « ou par le service des domaines ».
II. - Au second alinéa du c, après les mots : « commissaire-priseur », sont insérés les mots : « ou du commissaire aux ventes ».