Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I. - Dans l'intitulé du 12.B, après les mots : « aux enchères publiques », sont insérés les mots : « ou par le service des domaines ».
II. - Au b du 12.B, avant les mots : « une attestation », sont insérés les mots : « Le certificat de vente établi par les services du domaine ou ».
III. - Au c du 12.B, après les mots : « du présent arrêté ; », sont ajoutés les mots : « , ou le document d'immatriculation du véhicule dénommé "carte verte” s'il s'agit d'un véhicule ayant appartenu aux services de l'Etat dont le numéro d'immatriculation relevait du fichier spécifique des véhicules des domaines ».
IV. - Au b de l'article 12.E de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après les mots : « Un procès-verbal de RTI », sont ajoutés les mots : « ou le document d'immatriculation délivré par le service des domaines dénommé carte verte ».