Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement)

A l'article D. 125-40 du code de l'environnement, les mots : « aux articles R. 136-1 à R. 136-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 137-1 à R. 137-3 ».