Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement)

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le chapitre VI, intitulé « Annexe environnementale », du titre III du livre Ier devient le chapitre VII ;
2° Les articles R. 136-1, R. 136-2 et R. 136-3 issus du décret du 30 décembre 2011 susvisé deviennent respectivement les articles R. 137-1, R. 137-2 et R. 137-3.