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Article 2 AUTONOME (Décret du 18 avril 2012 portant nomination auprès du secrétaire général des ministères des affaires sociales du directeur des affaires juridiques - Mme de Salins (Catherine))

Article 2 AUTONOME (Décret du 18 avril 2012 portant nomination auprès du secrétaire général des ministères des affaires sociales du directeur des affaires juridiques - Mme de Salins (Catherine))


Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.