Article 5 AUTONOME (Décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux transports exceptionnels)

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.