Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache)

Les clauses qui, en application de l'article D. 551-129 du code rural et de la pêche maritime, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont énumérées en annexe du présent arrêté.