Article 2 AUTONOME (Décret n° 2012-512 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation économique dans le secteur du lait de vache)

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.