Article 1 AUTONOME (Décision du 19 avril 2012 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, en mon nom, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.