Article 1 AUTONOME (Décision du 11 avril 2012 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les prêts consentis par l'Etat qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire signé à Paris le 26 janvier 2012 sont rééchelonnés.