Article 2 AUTONOME (Décision du 11 avril 2012 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise, signé à Lomé le 11 mai 2011 ;
― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo, signé à Paris le 6 juin 2011 ;
― accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Liberia, signé à Monrovia le 24 juin 2011.