Article 1 AUTONOME (Décision du 11 avril 2012 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de rééchelonnement en 2011, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.