Article 15 AUTONOME (Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements)

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 2 à 5.