Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements)

L'article R. 213-12-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « les services chargés de la police de l'eau » sont supprimés ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de l'Etat dans le département, notamment en matière de police de l'eau et de la nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »