Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements)

Au troisième alinéa de l'article 60 du décret du 29 avril 2004 susvisé, après les mots : « par les établissements et organismes publics de l'Etat », sont insérés les mots : « dont le préfet n'est pas le délégué territorial ».