Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements)

L'article 59-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 59-1.-Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l'Etat comportant un échelon territorial et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat. »