Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 avril 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Cour des comptes)

L'emploi de chef de service, chargé de la mission d'accompagnement de la réforme des juridictions financières, est classé dans le groupe I prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.