Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 avril 2012 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)

A la deuxième ligne du tableau relatif aux montants d'aide maximum par type d'action de l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé applicable à partir de la campagne 2009-2010, le mot : « terminé » est supprimé.