Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes)


Le deuxième alinéa de l'article 106 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur, correspondant uniquement à des gains, est fait par chèque ou par virement bancaire ou postal. Sauf en cas de clôture du compte, le parieur ne peut retirer que des gains. »