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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 avril 2012 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes)


Le deuxième alinéa de l'article 21-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au cours de cette période, le parieur peut obtenir le remboursement du solde créditeur de son " chèque pari ” dans un des postes d'enregistrement ou aux guichets des hippodromes offrant ce service. Toutefois les " chèques paris ” réglés par carte bancaire ou en espèces ne sont pas remboursables en espèces. »