Les alinéas suivants sont ajoutés après le cinquième alinéa de l'article 21 :
« La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations nominatives fournies au PMU qui revêtent un caractère obligatoire pour tout paiement par chèque.
Ces informations ne sont pas cédées ou mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales. Ces informations peuvent faire l'objet de communication aux seuls destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les seules nécessités de gestion du PMU.
Cette loi garantit au parieur un droit d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement de ses données personnelles à des fins marketing, auprès du PMU service clientèle, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15. »