Articles

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques)


L'utilisation des produits et moyens destinés à détruire ou à réguler des espèces animales ou végétales même dans un but agricole, pastoral ou forestier est réglementée et, le cas échéant, soumise à autorisation par le directeur de l'établissement public.
Les mesures destinées à limiter ou réguler les populations d'espèces animales ou végétales surabondantes ou à éliminer des individus d'espèces animales ou végétales envahissantes sont prises par le directeur de l'établissement public, selon les modalités recommandées par le conseil scientifique.